Article 1. Conditions générales
1.1 Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions. Toute dérogation quelle qu’elle soit, devra être acceptée par nous-même, de manière écrite, formelle, expresse et préalablement à la commande.
1.2 Tout document publicitaire à titre énonciatif et non limitatif, tarifs etc., ou techniques à titre énonciatif et non limitatif, schéma, description ne s’analysent pas comme une description de nos matériels destinés à faire connaître ceux-ci. De cette description, il ne saurait résulter à notre charge une offre ferme, et par conséquent, nous nous réservons le droit, à tout moment, de procéder à toute modification de nos modèles, de nos normes de matériaux ou de la texture de nos revêtements entrant dans la fabrication de nos modèles et ce, en fonction de l’évolution des techniques, ou des difficultés d’approvisionnement, sans qu’il en résulte de ces modifications pour l’acheteur le droit de demander la résolution pour la vente. Il appartient, le cas échéant, à l’acheteur désirant confirmation de la configuration d’un matériel, de nous demander confirmation écrite avant sa commande.
1-3 Conformément à l’article de loi n° 2009-967 « Grenelle de l’environnement » nos devis et confirmations de commande comportent une rubrique « Eco-Contribution » indiquant le montant que nous collectons et reversons à l’organisme VALDELIA. L’Eco-Contribution est systématiquement en sus du prix de vente, elle apparait unitairement sur nos documents devis, confirmations et factures, elle ne peut subir de ristourne ou remise commerciale, elle est soumise à TVA, et doit être répercutée à l’identique jusqu’au client final. Les taux sont fixés par l'organisme VALDELIA, dont l'entreprise Richard-Mobilier est adhérente.
Article 2. Études - projets – plans – propriété intellectuelle
2.1 Les études et documents de toutes natures, remis ou envoyés par la SAS Richard-Mobilier, restent toujours son entière propriété et doivent lui être rendus, à sa demande. En tout état de cause, la société conserve la propriété intellectuelle de ces projets, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation, écrite, préalable.
2.2 Les études et documents sont fournis gratuitement, excepté si, dans le devis du vendeur, une participation aux frais d’étude est indiquée comme due.
2.3 Les marques et logos représentant les marques, IdMob, ereme, rm-mobilier, rm-metal, rm-acoustique, sont des marques déposées, propriétés exclusives de la SAS Richard-Mobilier, elles ne sont ni cessibles, ni exploitables par un tiers sans autorisation préalable écrite.
Les dessins, photos, croquis, plans, utilisés pour les projets où supports publicitaires, par les clients, restent la propriété exclusive de la SAS Richard-Mobilier.
Article 3. Prix et Validité d’une offre
Nos prix s'entendent hors taxes, ils ne tiennent pas compte des éventuelles hausses imprévisibles et importantes des matières premières ou de l'énergie. L’offre est valable tant en ce qui concerne sa consistance, que ses prix et ses délais pour une durée d'un mois, sauf indication expresse, contraire de la SAS Richard-Mobilier.
Article 4. Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le client acheteur. Toute banquette de moins d'un mètre sera facturée à un mètre. Les prix sont indiqués sur la base des conditions économiques actuelles, excepté événements extérieurs imprévisibles.
Article 5. Modification de la commande
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par mail, au minimum 72 heures avant la mise en œuvre du produit. Toute modification sur chantier ou sur plan, coupe de banquette etc.., sera facturée au temps passé, et viendra s’ajouter au prix initialement prévu.
Article 6. Livraison
6.1 Modalités : La livraison est effectuée, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur, ou à un transporteur pour livraison sur entrepôts.
6.2 Délais : A compter du jour d'expédition de la commande le délai de livraison est de 24 à 96 heures selon la localisation du lieu de livraison.
Sur demande, une livraison "premium" sera facturée au client.
Les livraisons ne seront opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Le vendeur est dégagé de plein droit, de tout engagement relatif au délai de livraison dans les cas suivants :
a) Dans le cas où les conditions de paiements prévues à l’article 11 des présentes n’auraient pas été observés par l’acheteur.
b) Cas de force majeure, c’est à dire des événements reconnus par la jurisprudence comme des cas imprévisibles, irrésistibles et extérieurs.
Article 7. Transport, assurance et risque
7.1 Nos expéditions se font en fonction du rapport poids-volume :
-Soit en affrètement, avec livraison directe sans transbordement.
-Soit sur palettes en messagerie, avec ruptures de charge.
Transport Franco en vos entrepôts, France métropolitaine, à partir de :
- 2500€ (deux mille cinq cent) pour la gamme rm-mobilier, rm-metal et rm-acoustique.
- 1500€ (mille cinq cent) pour la gamme spécifique terrasse en métal du guide 2025.
Transport sur devis (hors franco) :
- Piétement QUADRA / MIKADO / BLOMO / URBAN de la gamme Tables
- Livraison sur site d'exploitation.
- Export CEE et hors CEE.
- Livraison directe chez client final
- Livraison en centre-ville, dans les stations de montagne et balnéaires, îles, etc…
- Accès imposant un transfert de charge sur un camion porteur.
- Prise de rendez-vous pour livraison.
- Hayon élévateur.
- Longueur des produits supérieure à 2.00 mètres
7.2 Consignes concernant la réception des marchandises : Le contrôle de la ou des marchandises (état du chargement, état des colis, comptage des colis, vérification de l’état des produits) doit être effectué par un représentant de l'entreprise signataire du bon de commande, en présence du chauffeur quel que soit le lieu de livraison.
En cas de manquant ou d’avarie, il incombe au destinataire d’exercer tout recourt contre le transporteur.
En cas de constat anormal, le représentant de l'entreprise signataire du bon de commande prendra des photos et nous adressera sous 24 heures, copie des documents pour ouverture d'un dossier litige avec le transporteur. Les mentions « sous réserves de déballage ou de contrôle » sont refusées par les sociétés de transport. Les réserves sur le bordereau de transport doivent être précises, et confirmées par lettre recommandée avec A.R. au transporteur dans les 72 heures. Les transporteurs rejettent toute responsabilité et toute réclamation si les emballages sont en bon état, lors de la livraison. (Dans l’acheminement de nos produits lors de transbordements, il arrive fréquemment qu’un colis tombe à plat sans marquer le carton ou l’emballage, mais en détériorant le produit à l’intérieur). Il incombe au client de systématiquement vérifier l'état des produits dans les emballages.
7.3 Réglementation des Transports
L’acceptation par le transporteur, de la prise en charge de la marchandise, le rend entièrement responsable de celle-ci, de son acheminement à destination, de sa mise à la disposition du destinataire, en bon état, dans son emballage d’origine.
Les manutentions de déchargement sont à la charge du destinataire et sous son entière responsabilité, sauf si la prestation est prévue préalablement par nos soins. La législation des transports, prévoit que toute marchandise voyage aux risques et périls des destinataires (articles 105 et 106 du Code du Commerce), même en port payé.
Article 8. Retour
8.1 Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord, formel, et écrit de notre société, et ce préalablement au retour. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur, et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour, sont toujours à la charge de l’acquéreur.
8.2 Toute reprise acceptée par notre société entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Article 9. Conditions et modalités de paiement
9.1 Nos prix s’entendent hors taxes en Euros, départ ateliers, sous emballage standard. Les emballages spécifiques feront l'objet d'un devis.
9.2 Conditions de règlement : Trente pour cent (30%) d'acompte à la commande, le solde avant départ de la marchandise ou le solde à 45 jours date de livraison si accord de notre organisme d'assurance-crédit.
9.3 En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 3 points. Ces intérêts courront au jour de l’échéance, jusqu’au paiement.
Article 10. Transfert des risques de la propriété
10.1 Transfert de risque : L’acheteur assume, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des biens achetés, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
10.2 Réserve de propriété : La vente ne devient translative de propriété qu’après paiement complet du prix. Jusque-là, le vendeur demeure, de convention expresse, le seul et unique propriétaire, tant à l’égard de l’acheteur que des créanciers de ce dernier ou des tiers, mais le matériel est néanmoins sous la garde et la responsabilité de l’acheteur, conformément à la loi 81.335 du 12 mai 1980. Au cas d’un manquement quelconque aux obligations de l’acheteur, le vendeur pourra, de convention expresse, reprendre le matériel entre quelque main qu’il se trouve. Il aura, avec ou sans l’exercice de droit conservatoire, le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du terme, ou la résolution avec dommages et intérêts. Selon les conditions prévues ci-dessus, la résolution ayant lieu de plein droit, sans mise en demeure, nonobstant l’article 1184 du code Civil. En cas de difficulté, la reprise sera ordonnée par le juge statuant en matière des référés, et dans les formes prévues par la loi numéro 80-335 du 12 mai 1980.
Article 11. Garantie
11.1 La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par la SAS Richard-Mobilier et n’existe qu’envers l’acheteur, et non envers les tiers auxquels ce matériel pourrait être revendu.
11.2 Nos produits garnis de la gamme rm-mobilier et rm-acoustique sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an, à compter de la date de livraison. Nos produits en métal de la gamme rm-metal sont garantis, deux ans pour la peinture et quatre ans pour la structure, selon entretien.
11.3 Sont exclus de toutes garanties : Le mobilier détourné de son usage, le mobilier
transformé ou modifié et non entretenu régulièrement, les auréoles ou tâches provoquées par des transfert de colorant ou produits de nettoyage non adaptés, les montages erronés, les détériorations pour manque de soins, les déchirures due à des objets tels que fermetures à glissières, l'usure et le défraîchissement naturels des matériaux utilisés, les cas de corrosions suite à des griffures ou à de l'abrasion dues à l'usage, les utilisations en bord de mer. Toute intervention au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
11.4 Est exclue de toute garantie : une usure ou un vieillissement prématuré sur des produits
recouverts d’un tissu fourni par le client.
Article 12. Responsabilité civile
La responsabilité civile du vendeur est, en ce qui concerne ses fournitures, expressément limitée à la garantie définie aux présentes.
Article 13. Litige
A défaut d’accord amiable, il est prévu expressément entre les parties que tous litiges relatifs au contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille (59), même en cas d’appel ou de pluralité du défendeur.