Article 1. Conditions générales

1.1 Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions d'achat. Toute dérogation quelle qu'elle soit, devra être acceptée par nous-même, de manière écrite, formelle, expresse et préalablement à la commande.

1.2 Tout document publicitaire à titre énonciatif et non limitatif, tarifs etc., ou techniques à titre énonciatif et non limitatif, schéma, description ne s'analysent pas comme une description de nos matériels, destinés à faire connaître ceux-ci.

De cette description, il ne saurait résulter à notre charge une offre ferme. Par conséquent, nous nous réservons le droit, à tout moment, de procéder à toute modification de nos modèles, de nos normes de matériaux ou de la texture de nos revêtements entrant dans la fabrication de nos modèles et ce, en fonction de l'évolution des techniques, ou des difficultés d'approvisionnement, sans qu'il en résulte de ces modifications pour l'acheteur le droit de demander la résolution pour la vente.

Il appartient, le cas échéant, à l'acheteur désirant confirmation de la configuration d'un matériel, de nous demander confirmation écrite avant sa commande.

1.3 Conformément à l'article de loi n° 2009-967 «Grenelle de l'environnement» nos devis et confirmations comportent une rubrique «Eco-Contribution» indiquant le montant que nous collectons et reversons à l'organisme VALDELIA. Légalement, l'Eco-Contribution est en sus du prix de vente, elle apparait unitairement sur nos documents devis, confirmations et factures, elle ne peut subir de ristourne ou remise commerciale, elle est soumise à TVA, et elle doit être répercutée à l'identique jusqu'au client final. Tous fabricants et importateurs distributeurs, sont reconnus collecteurs de l'Eco-Contribution au taux en vigueur et en fonction du produit.

Article 2. Études - projets – plans

2.1 Les études et documents de toutes natures, remis ou envoyés par le vendeur, restent toujours son entière propriété et doivent lui être rendus à sa demande. En tout état de cause, le vendeur conserve la propriété intellectuelle de ces projets, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.

2.2 Les études et documents sont fournis gratuitement, excepté si, dans le devis du vendeur, une participation aux frais de l'étude est indiquée comme due par le client, en cas d'annulation de sa commande.

Article 3. Validité d'une offre

L'offre est valable tant en ce qui concerne sa consistance, que ses prix et ses délais pour une durée de 1 mois, sauf indication expresse, contraire de notre part.

Article 4. Prise de commande

Les commandes ne sont définitives et acceptées que lorsque nos confirmations de commande nous sont retournées visées en bon pour accord par le client, et jointent au montant de l'acompte demandé, excepté accord stipulé sur la confirmation de commande. Toute banquette de moins de un mètre sera facturée à un mètre. Le tarif est basé sur des conditions économiques normales, il est modifiable sans préavis.

Article 5. Modification de la commande

Toutes modifications de commandes demandées par l'acheteur ne pourront être prisent en considération que si elles sont parvenues par écrit avant la mise en œuvre du produit. Les modifications sur chantier ou sur plan, seront facturées au temps passé, et viendront s'ajouter au prix initialement prévu.

Article 6. Livraison

6.1 Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur, ou à un transporteur, dans les entrepôts du vendeur.

6.2 Délais : Les livraisons ne seront opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si après un mois, une mise en demeure reste infructueuse, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. La société Richard-Mobilier, est dégagée de plein droit, de tout engagement relatif au délai de livraison dans le cas où les conditions de paiements prévues à l'article 11 des présentes n'auraient pas été observées par l'acheteur et-ou en cas de force majeure, c'est à dire d'événements reconnus par la jurisprudence comme des cas imprévisibles et extérieurs. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant par courrier ou par mail ou par fax, en temps opportun, des cas d'événements ci-dessus énumérés.

Article 7. Emballages

Les emballages sont toujours dus par l'acheteur. Ils ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation contraire. En cas d'indications spéciales, l'emballage spécifique est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l'acheteur.

Article 8. Transport, assurance et risque

8.1 Toutes les opérations de transport, assurance, manutention, sont aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Les frais de transport sont sur devis pour les livraisons dans les stations de montagne ou dans les lieux difficilement accessibles aux véhicules de transport.

8.2 En cas de livraison par Richard-Mobilier, l'expédition est faite en port dû, au tarif le plus réduit.

8.3 A réception de la marchandise, l'acheteur est réputé contrôler les marchandises (état du chargement, état des colis, comptage des colis, vérification de l'état des produits) en présence du chauffeur. En cas de manquant ou d'avarie, il incombe au destinataire d'exercer tout recours contre le transporteur. Des photos du chargement à l'intérieur du véhicule et des produits déchargés seront exigées pour toutes réclamations. Les mentions «sous réserves de déballage ou de contrôle» sont refusées par les compagnies d'assurance. Les réserves sur le bordereau de transport doivent être précisées, et confirmées par lettre recommandée avec A.R.au transporteur et copie à Richard-Mobilier dans les 72 heures De plus en plus souvent les transporteurs rejettent toute responsabilité et toute réclamation si les emballages sont en bon état, à la mise à la livraison. En effet, dans l'acheminement de nos produits (chaises tables banquettes), lors de transbordements, il arrive fréquemment qu'un colis tombe à plat sans marquer le carton ou l'emballage, mais en détériorant le produit à l'intérieur.

En cas d'inscription "produit abimé dans emballage intact" sur le bordereau du transporteur, la société Richard-Mobilier ne pourra assumer de service après-vente

8.4 Réglementation des Transports : L'acceptation par le transporteur, de la prise en charge de la marchandise, le rend entièrement responsable de celle-ci, de son acheminement à destination, de sa mise à la disposition au destinataire, en bon état, dans son emballage d'origine. Les manutentions de déchargement sont à la charge du destinataire et sous son entière responsabilité, exceptée si la prestation est prévue préalablement par nos soins. La législation des transports, prévoit que toute marchandise voyage aux risques et périls des destinataires (articles 105 et 106 du Code du Commerce), en port du et en port payé.

8.5 Expédition des Marchandises : En cas de livraison directe chez le client final, la présence d'une personne de votre Société sera présente à réception des marchandises. Lors de la commande, il y aura lieu de préciser les contraintes de livraison (non accessible par camion de ligne, non accessible par porteur, rue piétonne ou centre-ville, station de sport d'hiver, etc…). Dans ce cas, la prestation transport fera l'objet d'un devis complémentaire.

Nos expéditions se font en fonction des volumes : Soit par transporteur national, en camion de ligne complet, avec livraison directe sans transbordement.

Soit sur palettes en messagerie pour les petits volumes, par des transporteurs multiples affrétés (avec plusieurs ruptures de charge).

Toute demande particulière (hayon élévateur, etc..) demeure à la charge du demandeur, même pour une expédition en franco. Si l'accès au lieu de livraison ne permet pas une livraison par poids-lourd, la marchandise subit un transfert de charge sur un camion porteur. Cette prestation supplémentaire est à la charge du client, pour les livraisons en franco et port payé.

Article 9. Retour

9.1 Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel, et express de notre société. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acquéreur, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques de retour, sont à la charge de l'acquéreur.

9.2 Toute reprise acceptée par notre société entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Article 10. Conditions et modalités de paiement

10.1 Nos prix s'entendent hors taxes, départ atelier, sans emballage.

10.2 Les conditions de paiements sont : 30% d'acompte à la commande, le solde comptant à la livraison, excepté dispositions particulières convenues de manière formelle par la société Richard-Mobilier.

10.3 En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toutes sommes non payées à l'échéance prévue, donnera lieu (de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil), au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 3 points. Ces intérêts courront au jour de l'échéance, jusqu'au paiement.

10.4 Indemnité pour frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40€ s'applique à chaque facture payée en retard, (et non à l'ensemble des factures concernées) elle est due par facture. Elle est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement, elle est applicable aux sociétés soumises au code du commerce, elle est due dès le lendemain de la date d'échéance, et n'est pas soumise à TVA. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. L'indemnité ne s'applique pas au débiteur en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire.

Article 11. Transfert des risques de la propriété

11.1 Transfert de risque : L'acheteur assume, à compter de la livraison sur site, les risques de perte ou de détérioration des biens achetés, ainsi que la responsabilité des dommages qu'il pourrait occasionner.

11.2 Réserve de propriété : La vente ne devient translative de propriété qu'après paiement complet du prix. Jusqu'au terme du paiement, le vendeur demeure, de convention expresse, le seul et unique propriétaire, tant à l'égard de l'acheteur que des créanciers de ce dernier ou des tiers, le matériel livré étant sous la garde et la responsabilité de l'acheteur, conformément à la loi 81.335 du 12 mai 1980. Au cas d'un manquement quelconque aux obligations de l'acheteur, le vendeur pourra, de convention expresse, reprendre le matériel entre quelque main qu'il se trouve. Il aura, avec ou sans l'exercice de droit conservatoire, le choix entre l'exécution forcée de la vente avec déchéance du terme, ou la résolution avec dommages et intérêts. Selon les conditions prévues ci-dessus, la résolution ayant lieu de plein droit, sans mise en demeure, nonobstant l'article 1184 du code Civil. En cas de difficulté, la reprise sera ordonnée par le juge statuant en matière des référés, et dans les formes prévues par la loi numéro 80-335 du 12 mai 1980.

Article 12. Garantie

12.1 La garantie ne s'applique qu'au matériel livré par le vendeur et n'existe qu'envers l'acheteur, et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être revendu.

12.2 Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an, à compter de la date de livraison et pour un usage dans des conditions prévues pour les produits livrés. Toute intervention au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

12.3 Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Article 13. Responsabilité civile

La responsabilité civile du vendeur est, en ce qui concerne ses fournitures, expressément limitée à la garantie définie aux présentes.

Article 14. Litige

A défaut d'accord amiable, il est prévu expressément entre les parties que tous litiges relatifs au contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille-Roubaix-Tourcoing, même en cas d'appel ou de pluralité du défendeur.